Bases juridiques
Conditions générales
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, prestations, formations, cours, formats en ligne, traitements, réservations, produits et services complémentaires de UNEW Beauty Couture AG. Les accords écrits et conditions spécifiques de boutiques, plateformes ou marques prévalent s’ils sont expressément convenus. Les règles impératives de protection des consommateurs demeurent réservées.
2. Parties contractantes et groupes de clients
Le cocontractant est UNEW Beauty Couture AG, Sinserstrasse 8, 6330 Cham, Suisse. Les offres s’adressent aux clients professionnels (B2B) et aux clients privés (B2C). Les dispositions B2B s’appliquent aux personnes ou entités agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
3. Objet du contrat
UNEW fournit des formations, traitements, conseils et prestations complémentaires et peut proposer des produits, starter kits, appareils, produits techniques et systèmes professionnels. L’offre confirmée, la confirmation de réservation, la facture ou la description de prestation est déterminante.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque UNEW confirme une réservation, commande, demande ou mission. UNEW peut refuser des demandes ou exiger des informations, justificatifs, qualifications ou prérequis supplémentaires, notamment pour les produits professionnels, appareils, systèmes de marque protégés et formations.
5. Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en CHF sauf indication contraire. Les prix B2B s’entendent hors TVA sauf mention contraire. Les prix B2C incluent la TVA légale lorsqu’elle est due. Le prix confirmé lors de la conclusion du contrat est déterminant. Les erreurs et modifications demeurent réservées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 10 jours sans déduction. UNEW peut retenir prestations, places de formation, livraisons ou rendez-vous jusqu’au paiement. Un retard peut entraîner intérêts jusqu’à 5% par an, frais de rappel, recouvrement et poursuite.
7. Contrôle de solvabilité et de paiement
Pour les achats sur facture, prestations anticipées ou risque de défaut, UNEW peut effectuer des contrôles de solvabilité et de paiement. Des données de paiement et de contrat peuvent être traitées et transmises aux prestataires nécessaires. La déclaration de confidentialité s’applique.
8. Réserve de propriété
Les produits, appareils, starter kits et marchandises livrés restent la propriété de UNEW Beauty Couture AG jusqu’au paiement intégral. UNEW peut inscrire une réserve de propriété lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela est approprié.
9. Livraison, enlèvement et transfert des risques
Les délais sont indicatifs sauf confirmation écrite. Le client répond de l’exactitude des données de livraison. Le risque passe au client lors de la remise au transporteur ou, en cas d’enlèvement, au point convenu. Les retards dus à disponibilité, transport, autorités ou force majeure ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.
10. Obligation de contrôle et notification des défauts
Les marchandises doivent être contrôlées immédiatement à réception. Les défauts apparents, erreurs de livraison ou dommages de transport doivent être annoncés par écrit dans les 5 jours calendaires. À défaut, les produits sont réputés acceptés dans la mesure admise par la loi. Les défauts cachés doivent être annoncés immédiatement.
11. Formations, programmes et certificats
Les formations transmettent des compétences pour les systèmes Beauty, Nail, Lash, Brow, cosmétiques et apparentés. Des prérequis peuvent s’appliquer. Les certificats sont délivrés uniquement après participation complète et réalisation des exigences. Aucun résultat économique, professionnel, clientèle, autorisation ou résultat de traitement n’est garanti.
12. Annulation, report et absence aux formations
Sauf indication contraire, l’annulation jusqu’à 30 jours avant une formation est remboursée à 100%, jusqu’à 15 jours à 50%, et moins de 15 jours sans remboursement. L’absence est facturée intégralement. Un remplaçant requiert l’accord de UNEW. UNEW peut reporter une formation pour maladie, participants insuffisants, absence de formateur, livraison, autorités ou force majeure.
13. Formations en ligne et contenus numériques
Les formations en ligne, contenus numériques, documents, vidéos, présentations et supports ne peuvent être utilisés que par la personne inscrite ou autorisée. Les accès ne doivent pas être transmis. Toute reproduction, publication, revente, utilisation pour ses propres formations ou mise à disposition de tiers nécessite l’accord écrit. Le remboursement après accès numérique est exclu lorsque permis.
14. Réservations de rendez-vous, traitements et services
Les réservations pour traitements, services ou rendez-vous individuels sont contraignantes. Les rendez-vous doivent être annulés ou déplacés au moins 24 heures à l’avance. Les annulations tardives et absences sont facturées intégralement. Cette règle repose sur le Code suisse des obligations, notamment art. 394 ss CO et art. 404 CO, car le temps et les ressources réservés causent un dommage économique. Toute remise relève de l’appréciation de UNEW.
15. Aucune prestation médicale
Les traitements, formations et conseils ne sont pas des prestations médicales. UNEW ne pose aucun diagnostic et ne promet aucune guérison. Les informations pertinentes sur santé, intolérances, allergies et réactions cutanées doivent être communiquées avant traitement ou application.
16. Produits, kits de démarrage et systèmes professionnels
Des produits, starter kits, appareils et systèmes professionnels peuvent être proposés. Certains produits peuvent être réservés aux clients professionnels, utilisateurs formés ou personnes qualifiées. Les indications du fabricant, instructions, informations de sécurité, ingrédients et avertissements sont déterminants.
17. Retours, échanges et produits d’hygiène
Les retours nécessitent l’accord écrit préalable. Les frais et risques de retour incombent au client sauf accord contraire ou règle impérative. Les produits ouverts, utilisés, descellés, endommagés, incomplets ou non revendables pour raisons d’hygiène sont exclus du retour, de l’échange et du remboursement dans la mesure admise. Un droit général de rétractation n’existe que s’il est obligatoire ou expressément accordé.
18. Garantie légale et garantie commerciale
Aucune garantie de résultat n’est donnée pour les formations ou applications. Pour les cosmétiques B2B, la garantie est exclue dans la mesure admise. Pour les cosmétiques B2C, les règles légales s’appliquent avec exclusions admises pour produits ouverts, tolérance, effet, durabilité et attentes subjectives. Les appareils électroniques ont une garantie de 12 mois sur les défauts de matière et fabrication; sont exclus usure, mauvaise utilisation, entretien insuffisant, influences externes, usage contraire aux instructions et interventions non autorisées. Les garanties fabricant suivent les conditions fabricant; UNEW ne donne aucune garantie propre sauf écrit.
19. Réparations
Les réparations hors garantie sont payantes. Si l’examen ne révèle aucun cas de garantie, les frais de contrôle, traitement, réparation et expédition peuvent être facturés. UNEW peut mandater des tiers, centres de service ou fabricants et demander une validation des coûts.
20. Responsabilité professionnelle, application et exigences légales
L’utilisateur répond de l’application correcte des produits, appareils, techniques et contenus. Les professionnels doivent respecter les exigences légales, cosmétiques, hygiéniques, de travail, sécurité et profession. Les formations ne remplacent pas la vérification propre des lois, informations produit, instructions fabricant, données de sécurité ou obligations d’étiquetage.
21. Revente et activités de formation propres
La revente de produits professionnels ou l’utilisation de produits, systèmes, concepts ou contenus pour ses propres formations nécessite l’accord écrit de UNEW ou du titulaire de la marque. La transmission de supports, méthodes, accès ou contenus à des tiers est interdite sans accord.
22. Droits d’auteur et droits d’utilisation
Tous les contenus de UNEW, notamment textes, images, vidéos, présentations, documents, concepts, matériel de marque, contenus numériques et web, sont protégés. Toute utilisation, reproduction, publication, modification, transmission ou exploitation commerciale nécessite l’accord écrit préalable.
23. Avis, commentaires et témoignages
UNEW peut permettre des avis, commentaires, témoignages, photos ou contenus. Les contenus soumis doivent être véridiques, licites et ne pas violer les droits de tiers. UNEW peut vérifier, raccourcir, ne pas publier ou supprimer des contenus pour motifs objectifs. En soumettant un contenu, le client accorde à UNEW un droit d’utilisation non exclusif, mondial et illimité dans le temps pour offres, sites, réseaux sociaux et marketing, dans la mesure admise.
24. Responsabilité
UNEW n’est responsable qu’en cas d’intention ou négligence grave, dans la mesure admise. La responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, perte de gain, interruption, atteinte à la réputation, résultats de traitement, erreurs d’application, pertes économiques ou mauvaise application est exclue lorsque permis. Les règles impératives demeurent réservées.
25. Force majeure
UNEW n’est pas responsable des retards, défaillances ou interruptions dus à des événements hors de son contrôle, notamment force majeure, maladie, accident, absence de formateur, autorités, livraisons, transport, pannes techniques, énergie, pandémies ou événements naturels. Les prestations peuvent être reportées, adaptées ou annulées si aucun remplacement n’est possible.
26. Protection des données
UNEW traite les données personnelles selon le droit applicable. La déclaration de confidentialité actuelle s’applique. En utilisant offres, services, sites, réservations ou commandes, le client prend acte du traitement pour contrat, communication, prestation, facturation, administration et documentation juridique.
27. Modifications des présentes conditions
UNEW peut modifier ces conditions à tout moment. La version valable lors de la conclusion du contrat s’applique sauf motifs impératifs contraires. Pour les contrats existants, les modifications ne s’appliquent que si elles sont convenues ou légalement admises.
28. Droit applicable, clients internationaux et for
Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la CISG le cas échéant. Les règles impératives de protection des consommateurs ou données pour clients UE ou internationaux demeurent réservées lorsqu’elles ne peuvent être écartées. Pour les clients professionnels, le for exclusif est Zoug, Suisse. Les fors impératifs des clients privés demeurent réservés.
29. Dispositions finales
Si une disposition est invalide, incomplète ou inexécutable, les autres restent valables. Elle est remplacée, lorsque permis, par une règle se rapprochant le plus de son but économique. Les modifications et accords accessoires requièrent la forme écrite sauf autre forme admise. Conditions générales UNEW Beauty Couture AG – version mai 2026
Remarque : cette version française est une traduction. En cas de divergence, la version allemande fait foi.